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Danièle Véret ; avocate associée ; Yan Arnaud ; juriste, Granrut Avocats , publié le

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du Grand-Duché de Luxembourg
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Mémorial A Page de notice d'un acte
Publication , 12/04/1930
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0
1930

Acte de base non modifié

loi

08/04/1930

12/04/1930

A16

Agriculture, Viticulture

Fonds d'améliorations agricoles

organisation

talkabout Robe dété desert/black print FsjJ2lU7

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Loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 25 mars 1930 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1 er .

Il est créé un Fonds d'améliorations agricoles pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour l'exécution des travaux:

En outre, des prêts pourront être consentis aux associations agricoles et viticoles.

Art. 2.

Les fonds nécessaires à l'exécution de la présente loi seront fournis par l'Etat. A ces fins, le Gouvernement est autorisé à émettre, au fur et à mesure des besoins, des obligations au porteur à concurrence d'un chiffre de 20 millions de francs, aux conditions à déterminer par un règlement d'administration publique. Il pourra en outre aux mêmes fins se faire ouvrir un compte courant auprès de la Caisse d'épargne ou de tout autre établissement.

Ces obligations seront remboursées dans un délai maximum de 20 ans à partir de la date de l'émission; les sommes provenant de l'amortissement sur prêt seront affectées soit au rachat d'obligations, soit à la constitution d'un fonds de réserve ou d'un fonds de prévision qui servira à l'amortissement de l'emprunt.

Art. 3.

Sont rendues applicables au Fonds d'améliorations agricoles les dispositions:

Art. 4.

Le Fonds d'améliorations agricoles est administré par une commission de cinq membres, y compris le président, à nommer par le Gouvernement.

La commission est assistée par un secrétaire, également nommé par le Gouvernement.

Art. 5.

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