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obligés d’accepter nationalité étrangère

(Débat présidentiel, TF1 et France 2, 3 mai 2017, 1h48min)

Cette affirmation est juridiquement fausse car les doubles peines sont prévues par l’article 131-30 de notre code pénal. Ce texte permet en effet au juge pénal de prononcer à l’encontre d’une personne de nationalité étrangère reconnue coupable d’un délit ou d’un crime, une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) en plus du prononcé de la peine principale. Le prononcé de cette ITF entraine de plein droit reconduite à la frontière de l’étranger après exécution de sa peine principale (article 131-30 du code pénal alinéa 2).

Les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal excluent certes la possibilité de prononcer une ITF à l’encontre d’un étranger lorsqu’il justifie de liens resserrés avec la France du fait de sa situation familiale ou d’une résidence de longue durée sur le territoire français. Cependant, ces limites aux pouvoirs de l’autorité judiciaire peuvent être surmontées par la possibilité pour l’autorité administrative d’arrêter MAMALICIOUS VOLANT Robe dété cloud blue NKek9rLgT
, si l’étranger présente une menace particulièrement grave pour l’ordre public français. Or, en pratique, l’autorité administrative s’appuie quasi systématiquement sur la condamnation pénale dont a fait l’objet un étranger pour motiver un arrêté d’expulsion à l’issue de sa peine.

Les étrangers pénalement condamnés peuvent en réalité être reconduits à la frontière à leur sortie de prison s’ils font l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, voire d’un arrêté d’expulsion pris par l’autorité administrative du fait de cette condamnation pénale. – Sophie Visade

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souhaite que les grands groupes de l’internet aient

une obligation absolue de résultat sur le retrait des contenus de propagande djihadiste

djihadiste

(Conférence de presse, 10 avril 2017)

Afin de lutter contre le terrorisme sur internet, Emmanuel Macron souhaite obliger les intermédiaires d’internet à retirer le contenu de sites propagandistes. Or une telle obligation existe déjà depuis la Esprit Collection UND CUT OUT Robe dété off white svGnQYH
renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Cette loi a ajouté un Holzweiler THREATENED Pantalon classique black ftvE5MXQd
à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) créant une procédure administrative de retrait et de blocage de site internet dont le contenu incite à l’apologie ou à la provocation d’actes de terrorisme tels que réprimés par Puma ACE BLOCKED HOODIE Tshirt de sport black/forest night QdqxhwZ
. Selon cette procédure, l’autorité administrative peut demander à l’intermédiaire d’internet, hébergeur ou fournisseur d’accès, le retrait d’un contenu illicite servant la propagande djihadiste. Si cet intermédiaire ne retire pas le contenu litigieux sous 24h, l’autorité administrative procède au blocage de ce site.

Le non-respect de ces procédures est pénalement sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, selon l’article 6, VI. 1. de la LCEN, pour le dirigeant de droit ou de fait d’un groupe internet, et d’une mesure d’interdiction d’exercer leurs activités professionnelles ou sociales pour les personnes morales. L’on peut dès lors considérer que pèse d’ores et déjà sur les groupes internet une obligation de résultat de lutte contre les contenus propagandistes.

L’obligation de résultat que veut imposer Emmanuel Macron aux groupes internet existe en réalité déjà par les procédures administratives de retrait et de blocage de sites propagandistes terroristes. – Sophie Visade

Nicolas Dupont-Aignan :«

Je veux un pays qui ne confie plus son pouvoir à des gens non élus à Bruxelles

»

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en a marre de l’Union européenne et notamment des

directives imposées par les commissaires que personne ne connaît

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Conjugaison | Règles | Exercices | Orthographe | JCREW ROSAYLN BOYFRIEND Pullover black bsM8xarG
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Présent

j'accompagn e tu accompagn es il accompagn e nous accompagn ons vous accompagn ez ils accompagn ent

Passé composé

j'ai accompagn é tu as accompagn é il a accompagn é nous avons accompagn é vous avez accompagn é ils ont accompagn é

Imparfait

j'accompagn ais tu accompagn ais il accompagn ait nous accompagn ions vous accompagn iez ils accompagn aient

Plus-que-parfait

j'avais accompagn é tu avais accompagn é il avait accompagn é nous avions accompagn é vous aviez accompagn é ils avaient accompagn é

Passé simple

j'accompagn ai tu accompagn as il accompagn a nous accompagn âmes vous accompagn âtes ils accompagn èrent

Passé antérieur

j'eus accompagn é tu eus accompagn é il eut accompagn é nous eûmes accompagn é vous eûtes accompagn é ils eurent accompagn é

Futur simple

j'accompagn erai tu accompagn eras il accompagn era nous accompagn erons vous accompagn erez ils accompagn eront

Futur antérieur

j'aurai accompagn é tu auras accompagn é il aura accompagn é nous aurons accompagn é vous aurez accompagn é ils auront accompagn é

Subjonctif

Présent

que j'accompagn e que tu accompagn es qu'il accompagn e que nous accompagn ions que vous accompagn iez qu'ils accompagn ent

Passé

que j'aie accompagn é que tu aies accompagn é qu'il ait accompagn é que nous ayons accompagn é que vous ayez accompagn é qu'ils aient accompagn é

Imparfait

que j'accompagn asse que tu accompagn asses qu'il accompagn ât que nous accompagn assions que vous accompagn assiez qu'ils accompagn assent

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